Conditions générales d’utilisation
Objet
La société SAS PORTAGE INVEST édite une plateforme de portage immobilier accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.sauvetage-immo.com destinée à mettre en relation des vendeurs ayant besoin de trouver un financement et des porteurs (www.portage-invest.com) pouvant acheter leur bien afin de débloquer de la trésorerie aux vendeurs tout en leur réservant contractuellement une faculté de rachat exerçable pendant toute la durée du portage.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance.
Protection des données personnelles
Les informations qui vous concernent sont exclusivement destinées à PORTAGE INVEST et son réseau de partenaires. Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu.
Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l’exercer, veuillez-vous adresser à PORTAGE INVEST, 400 avenue de Roumanille, BP309, Bâtiment 7 entrée 1 , 06906 SOPHIA ANTIPOLIS.
Définitions
« porteur », le particulier ou l’entreprise qui participe à une opération de Portage Immobilier en tant qu’acquéreur d’un bien ;
« vendeur », le particulier qui participe à une opération de Portage Immobilier en tant que vendeur d’un bien ;
« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.sauvetage-immo.com (vendeur) www.portage-invest.com (acquéreur) ;
Conditions d’accès
Les services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Les services ne sont pas accessibles aux mineurs, hormis sous l’autorité de leurs parents ou de leur tuteur légal. Tout mineur accédant aux services sera présumé agir sous l’autorité de ses parents ou de son tuteur légal.
Le porteur s’engage à fournir avec sincérité des informations exactes, complètes et actualisées.
Le porteur tout comme le vendeur devra répondre à des questions obligatoires afin de figurer dans nos dossiers. En cas de changement dans sa situation, ils s’engagent à mettre à jour les informations le concernant via téléphone ou mail. SASU PORTAGE INVEST ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation.
Le porteur tout comme le vendeur s’engage donc à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur et à tenir à jour sans délai les données qu’il a communiqué lors de son inscription en ligne. Dans l’hypothèse où le porteur ou le vendeur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou en violation avec les dispositions du présent article, SASU PORTAGE INVEST sera en droit de suspendre ou de supprimer le compte sans délai et de lui refuser immédiatement, et pour le futur, l’accès à tout ou partie des services.
Utilisation du compte et des services
Pour accéder à nos services, le porteur doit préalablement en faire la demande sur le site www.portage-invest.com ou par téléphone au 04 93 00 87 09.
Le porteur peut demander la modification des informations relatives à son compte à tout moment en s’adressant à la SASU PORTAGE INVEST.
La consultation des dossiers est gratuite.
Services proposés et conditions financières
Le porteur peut acquérir la totalité ou une côte part d’un ou plusieurs biens immobiliers présentés par PORTAGE INVEST en suivant le processus d’investissement sur le site www.portage-invest.com et par téléphone au 04 93 00 11 20.
En cas de pluralité d’acquéreurs, l’engagement d’achat ne sera définitif qu’une fois que le montant total recherché sera atteint. Le ou les porteurs acquéreurs seront alors invités à signer le compromis de vente et, une fois le délai de rétractation de 10 jours individuellement purgé, à verser sur le compte du notaire la totalité des fonds correspondants à leur côte part dans l’acquisition du bien et ceci dans un délai de 7 jours.
En cas de non réalisation de l’opération indépendamment de la volonté du ou des porteurs acquéreurs, le montant de la côte part acquise sera intégralement remboursé par le notaire à chaque porteur.
Données personnelles du porteur
Données à caractère personnel
La SASU PORTAGE INVEST, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel renseignées par les porteurs et vendeurs, s’engage à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
Ces données sont destinées à la SASU PORTAGE pour fournir aux porteurs les services proposés au travers du site www.portage-invest.com . La SASU PORTAGE INVEST s’engage à mettre en œuvre et à faire appliquer les mesures de sécurité qu’elle juge nécessaires en vue d’assurer la confidentialité des données collectées sur le site pendant la durée de leur traitement. Les données renseignées par le porteur et le vendeur sont conservées par la SASU PORTAGE INVEST pendant toute la durée du contrat et archivés ensuite.
Pour plus d’informations relatives au traitement des données, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.
Utilisation des cookies
Le porteur et vendeur reconnaît en outre être avisé de la possible implantation d’un « cookie » dans son ordinateur, destiné à enregistrer des informations relatives à la navigation sur le site portage-invest.com en vue de faciliter la navigation sur le site en mémorisant certains paramètres. Les cookies ne sont pas utilisés à des fins commerciales.
La durée de conservation de ces informations sur le poste du porteur tout comme celle du vendeur est soit la durée de visite sur le site, soit plusieurs années. Le porteur reconnaît être avisé que son navigateur lui permet de s’opposer à l’enregistrement de « cookies ».
Pour plus d’informations se référer au document politique d’utilisation des cookies.
Engagement du porteur
Le porteur reconnaît que les dossiers de vente en Portage Immobilier proposés sur le site www.portage-invest.com et, ou visités, sont strictement confidentiels et sont protégés par un mandat de vente exclusif au bénéfice de la SASU PORTAGE INVEST. Il s’interdit de traiter l’achat éventuel directement avec le vendeur. En cas de non-respect de cet engagement, le porteur reconnaît qu’il sera solidaire, avec le vendeur, du règlement de l’indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue au titre du mandat de vente détenu par la SASU PORTAGE INVEST.
Sécurité
La SASU PORTAGE INVEST ne garantit pas que les sites www.portage-invest.com et www.sauvetage-immo.com soient accessibles sans interruption. Elle pourra interrompre l’accès au site pour des raisons de maintenance et en cas d’urgence notamment. La SASU PORTAGE INVEST s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des services conformément aux règles d’usages de l’Internet.
La SASU PORTAGE INVEST n’est pas responsable de l’altération, la perte ou la transmission accidentelle de données ou de l’envoi de virus via les contenus postés sur le site par le porteur ou adressés à la SASU PORTAGE INVEST pour diffusion sur le site. En conséquence, la responsabilité de la SASU PORTAGE INVEST ne peut être engagée dans les cas suivants :
Interruptions momentanées d’une durée de quelques minutes pour la mise à jour du site.
Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des services indépendamment de la volonté de la SASU PORTAGE INVEST notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de communications électroniques.
Interruptions momentanées des services nécessaires aux évolutions ou maintenance.
Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.
Le porteur tout comme le vendeur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du site. Le porteur s’engage à ne pas engager d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures de la SASU PORTAGE INVEST et de ses sites www.portage-invest.com et www.sauvetage-immo.com .
Propriété intellectuelle
Propriété du site
Le site, son contenu, ses textes et illustrations, ses photographies et images sont la propriété de la SASU PORTAGE INVEST et/ou de tiers (recherche google, wix …). Il est interdit de copier et/ou de télécharger tout ou partie du site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes et illustrations, de ses photographies et images.
Le porteur ou vendeur s’engage en conséquence à :
Ne télécharger sur son ordinateur le contenu du site que pour un usage personnel et limité dans le temps.
N’imprimer sur support papier les pages du site téléchargées qu’à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel.
Le porteur ou vendeur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site.
Le porteur reconnaît que la violation de l’un des droits d’auteur de la SAS PORTAGE INVEST constitue un délit de contrefaçon puni en France par l’article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et passible de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. En outre, il est rappelé qu’aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur les sites www.portage-invest.com et www.sauvetage-immo.com sans l’autorisation préalable et expresse de la SAS PORTAGE INVEST. A défaut d’autorisation, un tel lien est considéré comme constitutif du délit de contrefaçon, délit dont les peines ont d’ores et déjà été rappelées ci-dessus.
Atteinte aux droits de tiers
Le porteur ou vendeur garantit et indemnisera à première demande de la SAS PORTAGE INVEST et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de la SAS PORTAGE INVEST sur le fondement de la violation d’un droit quelconque d’un tiers résultant de l’utilisation des services.
La SAS PORTAGE INVEST est vendeur et/ou dispose de l’autorisation d’utiliser l’ensemble des droits portant sur les logos, marques, signes distinctifs ainsi que les bases de données et logiciels utilisés dans le cadre de l’exploitation des sites www.portage-invest.com et www.sauvetage-invest.com .
Toute représentation ou reproduction totale ou partielle des logos, marques, signes distinctifs ainsi que les bases de données utilisées sur les sites www.portage-invest.com et www.sauvetage-invest.com par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de la SAS PORTAGE INVEST est interdite et constituerait une contrefaçon.
La SAS PORTAGE INVEST se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’elle jugerait adéquates afin d’empêcher ou de mettre un terme à l’atteinte à ses droits d’auteur ou aux droits d’auteur de tiers, sans qu’aucune responsabilité ne puisse lui être imputée de ce fait.
Garantie & responsabilité
Dans le cas où la responsabilité de la SAS PORTAGE INVEST serait judiciairement recherchée à raison d’un manquement par un porteur aux obligations qui lui incombent aux termes du contrat, la SAS PORTAGE INVEST pourra appeler ce dernier en garantie. Par conséquent, le porteur garantit la SAS PORTAGE INVEST à l’occasion de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre ce dernier en relation avec les présentes, et en supporterait tous les frais, y compris les frais de procédure, dommages et intérêts y afférant. La SAS PORTAGE INVEST s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des services qu’elle propose au porteur. Néanmoins la SAS PORTAGE INVEST ne garantit pas que les services proposés répondent aux besoins et exigences du porteur.
La SAS PORTAGE INVEST décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’inexactitude ou d’omission contenue dans les informations financières mise à la disposition des porteurs. A ce sujet, seul l’acte de vente notarié définitif fera foi sur les accords définitifs entre les parties. La SAS PORTAGE INVEST décline également toute responsabilité en cas de perte de données, altération, destruction ou tout dommage affectant le matériel ou le système informatique du porteur ou d’un tiers et qui résulterait de la navigation sur le site ou de l’utilisation des services. Sa responsabilité ne saurait enfin être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d’interruption ou de dysfonctionnement des services résultant d’une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à Internet du porteur. La SAS PORTAGE INVEST n’est pas responsable de l’utilisation qui pourra être faite par le porteur des informations qu’il pourra trouver sur le site.
Non garantie des investissements
Le porteur reconnaît être conscient du fait que l’investissement immobilier présente un risque de perte du capital investi et d’absence de liquidité. Il appartient au porteur de gérer son patrimoine conformément à sa situation financière, il est donc pleinement responsable de ses décisions d’investissement et accepte les risques inhérents aux investissements réalisables par l’intermédiaire de la SAS PORTAGE INVEST et de son site www.portage-invest.com
En aucun cas la SAS PORTAGE INVEST ne pourra être tenu pour responsable d’un placement inapproprié. Le porteur s’engage donc expressément et irrévocablement à ne pas investir dans les opérations de Portage Immobilier présentées par la SAS PORTAGE INVEST sur son site www.portage-invest.com dans le cas où : il juge les informations dont il dispose insuffisantes pour apprécier pleinement l’opportunité d’investissement, sa situation personnelle, familiale, patrimoniale, financière ou fiscale ne lui permet pas d’investir sereinement au regard des risques présentés par le bien immobilier dans lequel il envisage d’investir.
Durée et fin du contrat
Le porteur peut résilier son inscription à notre base de données à tout moment et sans préavis, en adressant un email à : contact@portage-invest.com
Il en est de même pour La SAS PORTAGE INVEST qui peut résilier la présente inscription à tout moment et sans préavis.
La SAS PORTAGE INVEST ne peut être tenu responsable envers le porteur ou tout tiers en raison de l’interruption, de la suspension ou de la résiliation, pour quelque cause que ce soit, de l’inscription.
Modification des CGU
Les présentes CGU et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord entre vous et SAS PORTAGE INVEST relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, etc.), n’a qu’une valeur informative.
Portage Invest pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.
Toute modification des présentes CGU sera publiée sur le site avec une mention de la date de mise à jour.
Charte relative à la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement
Sauvetage Immo est signataire de la charte relative à la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement.